Statuts

Statuts de la Fédération des syndicats SUD éducation

Statuts SUD édu­ca­tion 2018 (adop­tés au Congrès fon­da­teur de 1998 à Lyon, modi­fiés au Congrès de Clermont-​Ferrand en mai-​juin 2006, modi­fiés au Congrès de Cherbourg en juin 2009, en mars 2010 par un Congrès Extraordinaire, en mars 2011 par un Congrès Extraordinaire, en mai 2012 lors du Congrès à Montpellier, puis en mars 2018 lors du congrès de Boulogne sur Mer). Aux pré­sents sta­tuts est annexé un règle­ment inté­rieur.

Article 1 : Constitution.

Conformément aux dis­po­si­tions du Livre IV du Code du Travail et de l’article 14 de l’ordonnance du 4 février 1959 rela­tive au sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires, une Fédération des syn­di­cats est consti­tuée entre des syn­di­cats rele­vant des domaines de l’Éducation natio­nale, de la Recherche publique et de la Jeunesse et des Sports, adhé­rant aux pré­sents statuts.

Article 2 : Titre.

Cette fédé­ra­tion de syn­di­cats prend le nom de « Fédération des syn­di­cats Solidaires, Unitaires et Démocratiques édu­ca­tion ». Elle a pour sigle « SUD éducation ».

Article 3 : Siège.

Son siège social est fixé 31 rue de la Grange aux Belles, 75010 PARIS.
Il pourra être trans­féré dans tout autre lieu par déci­sion du Conseil Fédéral.

Article 4 : Durée.

La Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion est consti­tuée pour une durée illimitée.

Article 5 : Objectifs.

La Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion a notam­ment pour but :

• de regrou­per de façon natio­nale des syn­di­cats locaux ras­sem­blant et orga­ni­sant les tra­vailleuses et tra­vailleurs de droit public et de droit privé, dans tous les éta­blis­se­ments publics dépen­dant de l’Éducation natio­nale, de la Recherche publique, de la Culture et de la Jeunesse et des Sports, des Affaires étran­gères pour les mis­sions d’éducation, ainsi que des éta­blis­se­ments d’entreprises et entre­prises ou col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales assu­rant des mis­sions de l’Éducation natio­nale (net­toyage, res­tau­ra­tion, main­te­nance, gar­dien­nage, acti­vi­tés péri­sco­laires). À titre expé­ri­men­tal, les syn­di­cats locaux peuvent syn­di­quer les étudiant‑e‑s, les tra­vailleuses et tra­vailleurs de l’enseignement privé dans le cadre de la défense exclu­sive du ser­vice public et laïque, et de l’appropriation des éta­blis­se­ments pri­vés confes­sion­nels, patro­naux et com­mer­ciaux. Ces tra­vailleuses et tra­vailleurs peuvent être actives ou actifs, retraité‑e‑s, titu­laires, pré­caires ou privé‑e‑s d’emploi, sans dis­tinc­tion d’âge, de natio­na­lité ou de fonction,
• de défendre les inté­rêts pro­fes­sion­nels et éco­no­miques et les droits maté­riels et moraux des salarié‑e‑s et enseigné‑e‑s de ces sec­teurs, et plus lar­ge­ment de l’ensemble des tra­vailleuses et tra­vailleurs, avec ou sans emploi,
• de pro­mou­voir et défendre exclu­si­ve­ment un ser­vice public et laïque de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture, et plus lar­ge­ment la Fonction publique,
• de don­ner la prio­rité au dia­logue, aux rela­tions d’entraide et d’échange, refu­sant par là-​même les rela­tions infan­ti­li­santes avec les supé­rieurs hiérarchiques,
• de repré­sen­ter à leur demande les syn­di­cats appar­te­nant à la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion auprès des pou­voirs publics, admi­nis­tra­tions et ins­ti­tu­tions diverses,
• d’œuvrer pour une société juste et éga­li­taire, contre l’exclusion, contre le pillage du tiers monde, contre le gas­pillage des res­sources naturelles,
• de tis­ser des liens de soli­da­rité et de coopé­ra­tion avec les autres orga­ni­sa­tions du mou­ve­ment ouvrier et de par­ti­ci­per aux mou­ve­ments sociaux pour­sui­vant les mêmes objectifs,
• de sou­te­nir les soli­da­ri­tés natio­nales et inter­na­tio­nales et de par­ti­ci­per acti­ve­ment au déve­lop­pe­ment d’un syn­di­ca­lisme alter­na­tif euro­péen et mondial,
• de par­ti­ci­per à la construc­tion d’un syn­di­ca­lisme de lutte et de trans­for­ma­tion sociale, indé­pen­dant du patro­nat, de l’État et de tout groupe poli­tique ou reli­gieux. De ce fait, la Fédération se veut néces­sai­re­ment pluraliste.

La Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion est membre de l’Union syn­di­cale Solidaires, de l’Union syn­di­cale Solidaires Fonction Publique et de l’Union Solidaires net­toyage. Le congrès de la Fédération peut déci­der de son affi­lia­tion à d’autres orga­ni­sa­tions natio­nales ou internationales.

Dans la confi­gu­ra­tion du trans­fert de la fonc­tion publique d’État à la fonc­tion publique ter­ri­to­riale de caté­go­ries pro­fes­sion­nelles pré­sentes sur le champ de syn­di­ca­li­sa­tion pré­cé­dem­ment décrit de SUD Éducation, un ter­rain d’entente équi­li­bré est recher­ché dans le cadre de l’Union syn­di­cale Solidaires auprès du syn­di­cat SUD CT, pré­sent sur ce même champ de syn­di­ca­li­sa­tion de la fonc­tion publique ter­ri­to­riale, pour que ces per­son­nels béné­fi­cient d’une repré­sen­ta­tion syn­di­cale simul­ta­née dans les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales et à SUD ÉDUCATION.

La Fédération se donne les infra­struc­tures néces­saires à la réa­li­sa­tion des objec­tifs ci-​dessus (orga­ni­sa­tion de stages de for­ma­tion, ser­vice juri­dique, soli­da­rité finan­cière interne, banque d’informations administratives…).

Article 6 : Adhésion.

Tout syn­di­cat qui désire tra­vailler dans le cadre des pré­sents sta­tuts peut deman­der l’adhésion à la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion, selon les moda­li­tés défi­nies dans le règle­ment inté­rieur.
Pour adhé­rer à la Fédération, un syn­di­cat doit :

• • être un syn­di­cat inter­ca­té­go­riel ouvert à tou-​te‑s les salarié‑e‑s du champ de syn­di­ca­li­sa­tion de la Fédération défini à l’article 5 et l’inscrire dans ses statuts,
  • pra­ti­quer la rota­tion des man­dats et des décharges syn­di­cales sur une durée limi­tée, pré­ci­sée par le règle­ment inté­rieur fédé­ral, et l’inscrire dans ses sta­tuts ou règle­ment intérieur,
  • garan­tir à ses adhérent‑e‑s et l’inscrire dans ses statuts : 
    • l’information com­plète et régu­lière par, notam­ment, la dif­fu­sion du jour­nal fédé­ral, de la revue interne et du jour­nal de l’Union syndicale,
    • la for­ma­tion syndicale,
    • le contrôle per­ma­nent de l’exécutif,
    • la par­ti­ci­pa­tion à l’élaboration col­lec­tive des orien­ta­tions et des déci­sions. Ce qui passe non seule­ment par l’organisation de congrès mais aussi par la tenue régu­lière et fré­quente d’AG décisionnelles.
  • s’acquitter régu­liè­re­ment de la part fédé­rale votée en Conseil Fédéral.

Le fonc­tion­ne­ment de la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion laisse entière l’autonomie de chaque syn­di­cat — dans le res­pect des pré­sents sta­tuts et du règle­ment inté­rieur —, en par­ti­cu­lier en matière de pra­tiques syn­di­cales et de poli­tique d’action sur son sec­teur géographique.

La Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion ne peut enre­gis­trer l’adhésion que d’un seul syn­di­cat par zone géo­gra­phique. Il n’est pas pos­sible que deux syn­di­cats soient en riva­lité quant à la syn­di­ca­li­sa­tion des per­son­nels. Les super­po­si­tions exis­tantes au moment du congrès fon­da­teur doivent trou­ver une issue uni­fi­ca­trice, avec l’aide éven­tuelle de la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion, et ce avant le congrès suivant.

Les syn­di­cats locaux, orga­ni­sés sur le plan aca­dé­mique et par­ti­ci­pant au congrès fon­da­teur, s’engagent, avec l’aide de la Fédération, à se struc­tu­rer sur le plan dépar­te­men­tal dès que la repré­sen­ta­ti­vité dépar­te­men­tale peut être assu­rée sur le plan mili­tant.
L’adhérent‑e isolé‑e s’affiliera au syn­di­cat exis­tant le plus proche.

Article 7 : Congrès.

Le congrès ordi­naire de la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion se réunit tous les trois ans. Il est com­posé de délé­ga­tions de l’ensemble des syn­di­cats membres. Il se pro­nonce sur toute ques­tion sou­le­vée par un syn­di­cat membre concer­nant l’activité commune.

Chaque syn­di­cat est maître de la com­po­si­tion de sa délé­ga­tion tout en veillant à res­pec­ter la diver­sité des opi­nions repré­sen­ta­tives qui se sont expri­mées en son sein.

L’ordre du jour et l’organisation du congrès sont pro­po­sés par le Conseil Fédéral, selon les moda­li­tés défi­nies dans le règle­ment inté­rieur, et sou­mis au vote à l’ouverture du congrès.

Au début du congrès un bilan d’activité de la Fédération, du Conseil Fédéral et de la Commission Exécutive est pré­senté par la CE.

Le congrès rati­fie l’adhésion de nou­veaux syndicats.

Un congrès extra­or­di­naire peut être convo­qué par le Conseil Fédéral ou à la demande écrite d’un tiers des syn­di­cats locaux, avec un délai de pré­pa­ra­tion d’au moins trois mois et d’au plus cinq mois.

Le congrès est ouvert à tout‑e adhérent‑e à titre d’observatrice ou d’observateur uniquement.

Article 8 : Compétence et composition du Conseil Fédéral (CF).

Le Conseil Fédéral est l’instance déci­sion­nelle de la Fédération des syn­di­cats SUD éducation.

Les représentant‑e‑s sont libre­ment désigné‑e‑s par les syn­di­cats locaux et ceci pour cha­cun des CF en fonc­tion de l’ordre du jour. Chaque syn­di­cat est res­pon­sable du suivi de sa par­ti­ci­pa­tion aux tra­vaux du CF.

Le CF est com­posé d’au plus deux représentant‑e‑s par syn­di­cat, chaque syn­di­cat dis­po­sant d’une voix. En outre, le CF est ouvert à tout‑e adhérent‑e à titre d’observatrice ou d’observateur uni­que­ment. Il décide lui-​même de la pério­di­cité de ses réunions avec un mini­mum de cinq réunions par an. Il peut aussi se réunir soit à l’initiative de la Commission Exécutive, soit à l’initiative d’un tiers des syndicats.

Article 9 : Fonctionnement du CF.

Le Conseil Fédéral met en œuvre les orien­ta­tions défi­nies et votées lors du congrès dans le res­pect des sta­tuts et du règle­ment inté­rieur. Il nomme le com­mis­saire aux comptes pour une durée de 6 ans. Il approuve annuel­le­ment les comptes de l’exercice clos, après pré­sen­ta­tion des rap­ports du com­mis­saire aux comptes et se pro­nonce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.

L’ordre du jour du CF est éta­bli par la Commission Exécutive sur les indi­ca­tions du CF pré­cé­dent et après consul­ta­tion des syn­di­cats locaux. Une fois éta­bli, l’ordre du jour doit être com­mu­ni­qué aux syn­di­cats au moins quinze jours avant la tenue du CF, de manière à ce que les adhérent‑e‑s puissent être consulté‑e‑s et man­da­ter leurs délégué‑e‑s.
Les délégué‑e‑s au CF doivent être mandaté‑e‑s sur les points pré­vus à l’ordre du jour régulier.

En cas de situa­tion excep­tion­nelle, le CF est habi­lité à prendre posi­tion si une majo­rité simple des délé­gués y est favo­rable.
Les déci­sions enga­geant la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion sont prises au consensus.

À défaut, il est pro­cédé à un vote par syn­di­cat. Si un syn­di­cat le demande, il est pro­cédé à un vote par man­dats. La déci­sion n’est enté­ri­née que si elle atteint la majo­rité simple des mandats.

Les syn­di­cats locaux ne sont pas tenus d’appliquer une déci­sion du CF avec laquelle ils seraient en désac­cord. Ils doivent cepen­dant la faire connaître à l’ensemble de leurs adhérent‑e‑s.

Le CF peut se réunir chaque fois qu’il y a uti­lité à la demande écrite de la Commission Exécutive ou d’un tiers des syndicats.

Entre deux congrès, le CF enre­gistre les demandes d’adhésion à la Fédération.

Le CF fait vivre la presse fédé­rale et décide des moda­li­tés de tra­vail néces­saires à l’activité de la Fédération. Il peut ainsi :

• don­ner (ou reti­rer) man­dat à un syn­di­cat ou à un‑e adhérent‑e,
• créer (ou dis­soudre) une com­mis­sion dont il aura défini l’objectif de travail,
• créer ponc­tuel­le­ment une com­mis­sion de média­tion, selon les moda­li­tés défi­nies au règle­ment intérieur,
• char­ger un ou plu­sieurs syn­di­cats d’une étude sur un thème mis en débat au CF.

Les mandaté‑e‑s et les com­mis­sions sont res­pon­sables devant le CF. Le fonc­tion­ne­ment des com­mis­sions est pré­cisé dans le règle­ment inté­rieur.
Le CF peut char­ger la Commission Exécutive de prendre des contacts uni­taires au nom de la Fédération.

Article 10 : Commission Exécutive (CE).

La Commission Exécutive est com­po­sée de six à douze membres sur déci­sion du Conseil Fédéral.

Elle com­prend des co-​secrétaires et au moins un‑e trésorier-ière.

Un membre de la CE ne peut pas obte­nir plus de six années de man­dat consécutifs.

Les membres de la CE qui siègent entre deux congrès sont élus par le pre­mier CF sui­vant le congrès.

Les membres de la CE qui siègent entre deux congrès sont élus par le pre­mier CF sui­vant le congrès, sur pro­po­si­tion de leur syn­di­cat. Le man­dat de membre de la CE est pluri-​annuel. Il prend fin lors de l’élection, après le Congrès sui­vant, de la nou­velle Commission Exécutive et peut être renou­velé dans le res­pect des condi­tions pré­vues à l’alinéa précédent.

La com­po­si­tion de la CE doit favo­ri­ser la mixité de ses membres et être à l’image du carac­tère inter­ca­té­go­riel des syn­di­cats de la Fédération.
Le renou­vel­le­ment de la CE doit se faire dans le souci d’assurer la conti­nuité de la vie de l’organisation.

Entre deux congrès, les nou­veaux membres peuvent être inté­grés par déci­sion du CF, sur pro­po­si­tion de leur syn­di­cat. Leur man­dat prend fin lors de l’élection, après Congrès, de la nou­velle Commission Exécutive et peut être renou­velé dans le res­pect des condi­tions pré­vues au second alinéa.

Les membres de la CE, pro­po­sés par leur syn­di­cat, sont désigné‑e‑s par le CF et peuvent être révoqué‑e‑s par le CF.

Les membres de la CE ne repré­sentent pas au CF les syn­di­cats dont ils sont issus. Ils par­ti­cipent aux tra­vaux du CF mais ne dis­posent pas du droit de vote.

Un syn­di­cat peut pro­po­ser au maxi­mum deux candidat‑e‑s pour la CE.

La CE est char­gée d’exécuter les déci­sions du CF, d’assurer la ges­tion quo­ti­dienne, la repré­sen­ta­tion et l’expression de la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion confor­mé­ment aux man­dats issus du CF et du congrès.

Elle arrête les comptes en pré­sence du Commissaire aux comptes. Ceci sera dûment constaté par un pro­cès verbal.

Elle rend compte à chaque CF de ses acti­vi­tés et initiatives.

La CE est éga­le­ment char­gée d’assurer la coor­di­na­tion entre les com­mis­sions et entre celles-​ci et les syn­di­cats (calen­drier, compte rendu, ini­tia­tives…). Elle assure le contrôle et le suivi des man­dats et des déci­sions de CF.

La CE ne peut prendre l’initiative de convo­quer un congrès.

Article 11 : Mandats nationaux, rotation, décharge.

L’exercice d’un man­dat fédé­ral impli­quant la repré­sen­ta­tion de la Fédération est incom­pa­tible avec l’exercice de fonc­tions poli­tiques. Une fonc­tion poli­tique s’entend ici comme :

• l’exercice de toute res­pon­sa­bi­lité publique au sein d’une orga­ni­sa­tion ou d’un parti politique,
• l’exercice de tout man­dat élec­to­ral au nom de cette orga­ni­sa­tion ou de ce parti politique.

Aucun‑e adhérent‑e ne peut béné­fi­cier de plus d’une demi-​décharge au total.

Les man­dats fédé­raux ainsi que les décharges sont limi­tés dans le temps selon les moda­li­tés défi­nies dans le règle­ment inté­rieur.
Tout‑e mandaté‑e est révo­cable par l’instance qui l’a désigné‑e, pour man­que­ment grave à sa fonc­tion. À l’exclusion d’une déci­sion de congrès, un recours est pos­sible auprès d’une com­mis­sion de média­tion. Le CF sta­tue sur pro­po­si­tion de cette com­mis­sion. Le recours n’est pas sus­pen­sif du retrait du mandat.

Article 12 : Droit d’expression des minorités.

Les pré­sents sta­tuts exigent le plus grand res­pect du droit d’expression des diver­gences au sein de la Fédération des syn­di­cats SUD éducation.

L’expression des dif­fé­rences est garan­tie, tant dans les ins­tances par le « droit de parole », que dans la presse syndicale.

Des tri­bunes libres per­mettent l’expression des posi­tions mino­ri­taires dans la presse syn­di­cale, dans le res­pect des sta­tuts de la Fédération des syn­di­cats SUD éducation.

Chaque syn­di­cat de la Fédération garan­tit l’expression des opi­nions mino­ri­taires, notam­ment par le droit de parole dans les ins­tances, des tri­bunes libres dans sa presse…

Des syn­di­cats de la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion ou des adhérent‑e‑s de ces syn­di­cats peuvent s’associer en fonc­tion d’intérêts ponc­tuels ou per­ma­nents. Ils peuvent déci­der de la créa­tion pro­vi­soire ou per­ma­nente de com­mis­sions. Tout regrou­pe­ment par­ti­cu­lier est signalé lors d’un Conseil Fédéral.

Un syn­di­cat local ne peut s’exprimer sans man­dat du CF au nom de la Fédération toute entière.

Article 13 : Ressources, trésorerie.

Les res­sources de la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion sont constituées :

• des coti­sa­tions annuelles ver­sées par les syn­di­cats membres ; ces coti­sa­tions repré­sentent un pour­cen­tage des coti­sa­tions que les syn­di­cats membres devraient per­ce­voir sur la base de la grille fédé­rale de réfé­rence. Ce pour­cen­tage et la grille des coti­sa­tions sont fixés par le congrès ordi­naire, qui donne man­dat au CF d’élaborer une grille de coti­sa­tion. Le CF peut envi­sa­ger le finan­ce­ment de dépenses extra­or­di­naires et la rééva­lua­tion des coti­sa­tions à la fin de chaque année scolaire,
• de dons, de legs ou de sub­ven­tions sous réserve d’acceptation du CF.

La Fédération a le libre emploi de ses res­sources. Elle les uti­lise dans un souci de mutualisation.

Les comptes sont éta­blis et tenus selon les nou­velles dis­po­si­tions en vigueur impo­sées par l’article 10 de la loi du 20 aout 2008 *

La fédé­ra­tion peut être appe­lée à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’actions de soli­da­rité (aide juri­dique, caisse de sou­tien, aide sociale ou finan­cière ou tout autre action déci­dée par le CF). Le CF déci­dera éga­le­ment du mon­tant pro­vi­sionné chaque année.

Article 14 : Personnalité juridique.

La Fédération est revê­tue de la per­son­na­lité civile. Elle pourra acqué­rir, prê­ter ou faire tout autre acte de per­sonne juri­dique, notam­ment agir en jus­tice tant en demande qu’en défense. Le Conseil Fédéral désigne les per­sonnes char­gées de réa­li­ser ces divers actes. À défaut, la Commission Exécutive désigne un de ses membres.

Article 15 : Révision des statuts.

Seul le congrès est habi­lité à modi­fier ou révi­ser les pré­sents sta­tuts. Les pro­po­si­tions peuvent éma­ner de chaque syn­di­cat. Elles doivent être sou­mises à tous les syn­di­cats trois mois au moins avant la tenue du congrès.

Les modi­fi­ca­tions de sta­tuts sont acquises à la majo­rité des 2/​3 des man­dats et 2/​3 des syndicats.

Article 16 : Règlement intérieur.

Un règle­ment inté­rieur pré­ci­sant le fonc­tion­ne­ment de la Fédération est annexé aux pré­sents sta­tuts.
Il est modi­fiable par le congrès selon les mêmes moda­li­tés que les sta­tuts, et par le CF selon les règles défi­nies dans le règle­ment intérieur.

Article 17 : Départ ou exclusion d’un syndicat.

Cessent de faire par­tie de la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion, sans que leur départ puisse mettre fin à l’existence de la Fédération, les syn­di­cats locaux qui signi­fient leur démis­sion au cours d’un Conseil Fédéral. Les comptes doivent être alors apurés.

Par ailleurs, sur man­da­te­ment expli­cite de ses délégué‑e‑s, un CF extra­or­di­naire peut exclure un syn­di­cat en cas de vio­la­tion répé­tée des pré­sents sta­tuts et/​ou du règle­ment inté­rieur. Le syn­di­cat exclu conserve un droit d’appel devant le congrès. Cet appel est suspensif.

Article 18 : Dissolution.

La dis­so­lu­tion de la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion ne pourra être pro­non­cée que par un congrès, à la majo­rité des 2/​3 des man­dats éta­blis et 2/​3 des syn­di­cats. Le congrès déter­mi­nera dans ce cas la des­ti­na­tion à don­ner aux biens de la Fédération.

*c’est à dire dans les condi­tions pré­vues au décret n° 2009 – 1665 du 28 décembre 2009 rela­tif à l’établissement, à la cer­ti­fi­ca­tion et à la publi­ca­tion des comptes des syn­di­cats pro­fes­sion­nels de sala­riés ou d’employeurs et de leurs unions et des asso­cia­tions de sala­riés ou d’employeurs men­tion­nés à l’article L.2135 – 1 du code du tra­vail et confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du règle­ment n° 99 – 01 du 16 février 1999 rela­tifs aux moda­li­tés d’établissement des comptes annuels des asso­cia­tions et fondations.

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Règlement intérieur de la Fédération des syndicats SUD éducation

Actualisé lors du Conseil fédé­ral de juin 2020. Version PDF ici.

I. Modalités d’adhésion

Un syn­di­cat dési­rant adhé­rer à la Fédération doit :

• avoir déposé ses statuts,
• prendre contact avec la CE qui pré­sen­tera cette can­di­da­ture au CF sui­vant ; celui-​ci, après véri­fi­ca­tion de la concor­dance de ses sta­tuts avec les sta­tuts fédé­raux, enre­gis­trera cette adhésion.

Il pourra à par­tir de cette date par­ti­ci­per à l’ensemble de la vie fédé­rale avec droit de vote.

Un membre de la CE, man­daté par le CF, sera chargé d’accompagner, d’aider au fonc­tion­ne­ment du nou­veau syn­di­cat et ce sur une période d’un an. L’adhésion sera vali­dée par le congrès suivant.

II. Congrès

II‑1. Participation, quo­rum, com­po­si­tion des délégations

Participent au congrès tous les syn­di­cats adhé­rents de la Fédération à jour de coti­sa­tion. Un quo­rum de 50 % des syn­di­cats membres de la Fédération est néces­saire à l’ouverture du congrès.

Le nombre de délégué‑e‑s com­po­sant les délé­ga­tions de chaque syn­di­cat est obtenu avec une part fixe de deux délégué‑e‑s par syn­di­cat et une part variable en fonc­tion des effec­tifs du syn­di­cat, fixée préa­la­ble­ment en CF. Un membre de la CE – et un seul – peut inter­ve­nir sur un débat pré­cis pour repré­sen­ter la CE.

II‑2. Préparation et déroulement

Une com­mis­sion de congrès (CC) est mise en place par le CF au plus tard six mois avant le congrès. Elle est com­po­sée d’au mini­mum 15 membres avec 2 représentant‑e‑s au plus par syndicat.

La CC est char­gée de pré­pa­rer les tra­vaux du congrès, de pro­po­ser un ordre du jour au CF et d’animer les séances du congrès. Cette com­mis­sion peut être révo­quée par le congrès. Chaque congres­siste peut assis­ter aux séances de tra­vail de la commission.

L’élaboration des textes pro­po­sés au congrès com­mence par une décla­ra­tion d’intention for­mu­lée en CF, 6 mois avant le congrès. La com­mis­sion de congrès reçoit tous les textes pré­sen­tés par les syn­di­cats locaux, pro­pose des regrou­pe­ments entre les textes quand c’est pos­sible, et fait en sorte que ces textes soient pré­sen­tés et sou­mis au vote des syn­di­cats locaux trois mois avant le congrès.

II‑3. Validation des mandats

Une Commission de Validation des Mandats de Congrès (CVMC) est mise en place, au plus tard, à l’avant-dernier CF pré­cé­dant le congrès. Elle est com­po­sée de dix à quinze membres, avec un‑e représentant‑e au maxi­mum par syn­di­cat. La com­mis­sion vote à la majo­rité simple des syn­di­cats y par­ti­ci­pant. La tré­so­re­rie fédé­rale assiste la com­mis­sion sans y avoir le droit de vote.

Pour la vali­da­tion des man­dats, les syn­di­cats doivent four­nir la liste nomi­na­tive de leurs adhérent‑e‑s avec indi­ca­tion du corps et de l’adresse per­son­nelle ou pro­fes­sion­nelle ainsi que la somme ver­sée à la Fédération sur la base d’une grille de coti­sa­tion fédé­rale annexée au RI. Ils doivent s’acquitter du ver­se­ment de leur part fédé­rale en fonc­tion de cette grille.

Le nombre d’adhérent‑e‑s par syn­di­cat est arrêté au 31 août pré­cé­dent ou deux mois avant le congrès pour chaque syn­di­cat en mesure de faire la preuve d’un nombre de syndiqué‑e‑s à jour de leur coti­sa­tion supé­rieur à celui du 31 août pré­cé­dent ; pour les syn­di­cats se créant dans l’année, le nombre d’adhérent‑e‑s est arrêté deux mois avant le congrès.

Les syn­di­cats pré­viennent la CE du nombre d’adhérent‑e‑s à vali­der au moins deux mois avant le début du congrès.

La CE enre­gistre les demandes et véri­fie que l’ensemble des pièces néces­saires aux vali­da­tions est valable et en informe les syn­di­cats. La CE envoie un rap­port un mois avant le congrès consta­tant les avan­cées des tra­vaux de véri­fi­ca­tion. En cas de manque de pièces, la CE relance les syn­di­cats concernés.

La CVMC se réunit dans les 24 heures pré­cé­dant l’ouverture du congrès et exa­mine la vali­dité des man­dats des syn­di­cats : pièces deman­dées four­nies à la com­mis­sion et part fédé­rale ver­sée par le syn­di­cat conforme à la moyenne des ver­se­ments nationaux.

Le rap­port de la CVMC est sou­mis, à l’ouverture du congrès, au vote de tou-​te‑s les délégué‑e‑s. Il est adopté à la majo­rité simple.

II‑4. Modalités de vote

Les modi­fi­ca­tions des sta­tuts sont adop­tées à la majo­rité des 2/​3 des man­dats et des syndicats.

Les textes d’orientation sont adop­tés à la majo­rité simple de 50 % des man­dats et des syndicats.

Les motions d’actualité et les syn­thèses éla­bo­rées en cours de congrès, hors modi­fi­ca­tion sta­tu­taire, sont adop­tées à la majo­rité simple des délégué‑e‑s.

II‑5. Compte rendu

Un compte rendu de congrès com­pre­nant tous les textes sou­mis au vote et les détails des votes sera publié à des­ti­na­tion de tou-​te‑s les adhérent‑e‑s.

II‑6. Journées d’études

Entre deux congrès ordi­naires, la Fédération pourra orga­ni­ser des jour­nées d’études sur un thème choisi par le Conseil Fédéral. Ces jour­nées d’études auront aussi pour tâche de faire le point sur le niveau de construc­tion de la Fédération et de faire la liste des points à mettre en débat dans les syn­di­cats locaux pour pré­pa­rer le congrès ordi­naire suivant.

II‑7. Règles de prise de parole au Congrès

Lors des congrès, sont appli­quées les règles de prise de paroles suivantes :

• la mise en place de sta­tis­tiques gen­rées systématiques ;
• la mise en place d’une liste cana­dienne : les syn­di­cats n’ayant pas encore parlé sont prio­ri­taires dans le tour de paroles ;
• la limi­ta­tion des temps de parole à 3 minutes pour la pre­mière inter­ven­tion puis 2 minutes pour les suivantes.

III. Conseil Fédéral

III‑1. Mandats

Le nombre de man­dats par syn­di­cat est égal au nombre d’adhérent‑e‑s déclaré par chaque syn­di­cat au 31 août de chaque année.

Le pre­mier CF de l’année sco­laire, sur avis d’une com­mis­sion, valide les man­dats des syn­di­cats, à qui il est demandé de four­nir (envoyer ou pré­sen­ter) la liste nomi­na­tive de leurs adhérent‑e‑s avec indi­ca­tion du corps et de l’adresse per­son­nelle ou pro­fes­sion­nelle ainsi que la somme ver­sée à la Fédération sur la base d’une grille de coti­sa­tion fédé­rale annexée au RI.

Pour les syn­di­cats se créant en cours d’année, une mise à jour pourra être faite à chaque CF.

À par­tir du deuxième CF de l’année en cours, si la vali­da­tion des man­dats n’a pas pu être effec­tive, les votes par man­dats se font sur la base de la moi­tié (arrondi au supé­rieur) de ceux rete­nus pour l’année sco­laire précédente.

Les man­dats sont vali­dés si les pièces deman­dées sont four­nies à la com­mis­sion et si la moyenne de la somme ver­sée par les adhérent‑e‑s d’un syn­di­cat n’est pas infé­rieure de plus de 20 % à la moyenne des ver­se­ments nationaux.

III‑2. Calendrier, horaires et lieux

Un calen­drier annuel des Conseils Fédéraux est adopté lors du der­nier CF de l’année scolaire.

Le CF se tient sur deux jours : début le pre­mier jour à 10 h et fin le second jour à 14 h. Une modi­fi­ca­tion de ces horaires néces­site l’approbation des 2/​3 des syn­di­cats, sur la base du nombre de syn­di­cats ayant par­ti­cipé à ce CF. Ce vote ne peut avoir lieu que dans les horaires défi­nis ci-dessus.

III‑3. Ordre du jour

Le CF doit être le lieu de débat, d’analyse de la situa­tion, d’élaboration des orien­ta­tions et des stra­té­gies syn­di­cales. La CE fait par­ve­nir aux syn­di­cats une pre­mière pro­po­si­tion d’ordre du jour trois semaines avant le CF. Après retour des syn­di­cats, l’ordre du jour est arrêté deux semaines avant le CF et envoyé par la CE à tous les syndicats.

La pré­sen­ta­tion des points à l’ordre du jour par syn­di­cat ou par com­mis­sion y est minutée.

L’ordre du jour est dis­cuté puis adopté en début de CF. Si l’ordre du jour n’est pas épuisé le second jour à 14 h, les points res­tant à abor­der sont repor­tés au début du CF sui­vant. Le point « Trésorerie fédé­rale » est sys­té­ma­ti­que­ment placé après le point « Installation du Conseil Fédéral ». En fonc­tion de l’actualité et de la néces­sité pour la Fédération d’avoir une posi­tion, la CE ou un syn­di­cat peut pro­po­ser d’ajouter un ou plu­sieurs points à l’ordre du jour.

III‑4. Animation

La CE est garante de la conti­nuité des débats avec les CF pré­cé­dents, des horaires et du carac­tère effec­tif de la prise de déci­sion du Conseil Fédéral. Les débats sont intro­duits briè­ve­ment par un des membres de la CE, un‑e délégué‑e d’un syn­di­cat, un‑e res­pon­sable de com­mis­sion ou un‑e mandaté‑e fédéral‑e selon le cas. Les deux pre­mières tranches de tra­vail doivent être l’occasion d’un débat géné­ral sur l’actualité, les luttes, notre acti­vité dans les dépar­te­ments. Ce débat doit débou­cher sur la défi­ni­tion d’interventions fédé­rales pour les semaines qui suivent. Dans le cadre d’une ani­ma­tion tour­nante entre les syn­di­cats, un membre de la CE assiste cha­cune des pré­si­dences de séance. Le par­tage du temps de parole doit per­mettre l’expression du plus grand nombre de syn­di­cats. À cette fin, la prio­rité d’expression sera don­née aux syn­di­cats ne s’étant pas encore expri­més dans le débat.

En cas de vote par man­dats, une déci­sion n’est enté­ri­née que si elle obtient la majo­rité à la fois au vote par syn­di­cats et au vote par mandats

III‑5. Application des décisions

Les déci­sions adop­tées en CF sont effec­tives immé­dia­te­ment après le vote.

III‑6. Compte rendu

Un relevé de déci­sions du CF est rédigé après chaque séance par la Commission Exécutive, avec le détail des votes et la publi­ca­tion de toutes les motions sou­mises au CF. Il est envoyé dans les huit jours à tous les syn­di­cats. Les syn­di­cats ont alors une semaine pour faire par­ve­nir à la CE d’éventuelles demandes de cor­rec­tions du relevé des déci­sions. A l’issue de ce délai, la CE envoie à tous les syn­di­cats un relevé des déci­sions conso­lidé. Le relevé des déci­sions est sou­mis à l’approbation du CF suivant.

Les syn­di­cats en charge du secré­ta­riat adressent dans les quinze jours leur compte rendu à la CE, qui les relit, rec­ti­fie les erreurs mani­festes en accord avec le syn­di­cat rédac­teur, et trans­met le compte rendu com­pilé aux syn­di­cats.
Le compte rendu de chaque CF est approuvé, en tant que mémoire des débats du syn­di­cat, en début de CF suivant.

III. 7 – Règles de prise de parole

Lors des Conseils fédé­raux, sont appli­quées les règles de prise de paroles suivantes :

• la mise en place de sta­tis­tiques gen­rées systématiques
• la mise en place d’une liste cana­dienne : les syn­di­cats n’ayant pas encore parlé sont prio­ri­taires dans le tour de paroles
• la limi­ta­tion des temps de parole à 3mn pour la pre­mière inter­ven­tion puis 2 mn pour les suivantes.

IV. Commission Exécutive

La CE est une équipe dont les membres sont char­gés de coor­don­ner, cen­tra­li­ser et impul­ser la vie fédé­rale de SUD édu­ca­tion. Ses membres sont char­gés notam­ment de la coor­di­na­tion des com­mis­sions. La par­ti­ci­pa­tion d’un membre de la CE dans chaque com­mis­sion est sou­hai­table, il assure le lien entre la com­mis­sion et les syn­di­cats et doit de ce fait être des­ti­na­taire de l’ensemble du tra­vail de la com­mis­sion. À défaut de volon­taire pour l’animation, un membre de la CE ne peut pas se sub­sti­tuer à un‑e mandaté‑e fédéral‑e pour ani­mer une commission.

La CE peut être à l’initiative de com­mu­ni­qués, de signa­tures d’appels, en se basant sur les orien­ta­tions de congrès et/​ou des man­dats expli­cites de CF. En l’absence d’orientation ou de man­dat, elle met en place une consul­ta­tion élec­tro­nique des syn­di­cats. Cette consul­ta­tion élec­tro­nique n’est pas un vote.

Plus de deux adhérent‑e‑s d’un même syn­di­cat ne peuvent être simul­ta­né­ment membres de la CE.

Si un ou plu­sieurs syn­di­cats demandent la révo­ca­tion d’un ou plu­sieurs membres de la CE, ils doivent deman­der l’inscription de ce point à l’ordre du jour d’un Conseil Fédéral. Le CF vote (ou rejette) la révo­ca­tion à la majo­rité simple des syn­di­cats et des mandats.

V. Commissions fédérales

V‑1. Mandatement

Des com­mis­sions sont mises en place par le CF qui en défi­nit les objec­tifs de tra­vail. Le CF peut déci­der la dis­so­lu­tion d’une com­mis­sion. Chaque com­mis­sion est ani­mée par un syn­di­cat, un‑e adhérent‑e ou un groupe d’adhérent‑e‑s mandaté‑e‑s par le CF. Le CF peut mettre fin à ce man­dat. Ces mandaté‑e‑s et ces com­mis­sions sont res­pon­sables devant le CF.

V‑2. Composition

Un syn­di­cat ne peut pas s’opposer à la par­ti­ci­pa­tion d’un‑e de ses adhérent‑e‑s à une com­mis­sion, à condi­tion que cette der­nière ou ce der­nier l’en informe et lui rende compte.

V‑3. Fonctionnement

Chaque réunion de com­mis­sion donne lieu à un compte rendu écrit et trans­mis à la CE. La CE dif­fuse à l’ensemble des syn­di­cats les infor­ma­tions rela­tives aux com­mis­sions (calen­drier, convo­ca­tion, compte rendu…). Chaque syn­di­cat est res­pon­sable de la dif­fu­sion de ces infor­ma­tions à tou-​te‑s ses adhérent‑e‑s. Chaque com­mis­sion défi­nit ses moda­li­tés de tra­vail dans ce cadre. Les com­mis­sions ne sont pas des ins­tances déci­sion­nelles. Elles n’ont pas voca­tion à agir publi­que­ment en auto­no­mie. En situa­tion d’urgence, les com­mis­sions en réfèrent à la CE et décident, avec elle, d’une réac­tion fédé­rale. Les syn­di­cats en sont infor­més. Au mini­mum une fois par an, le CF fait le bilan du tra­vail des com­mis­sions. Ce bilan est pré­paré dans les com­mis­sions et exposé en CF.

V‑4. Commission de médiation

La Fédération peut être sai­sie par un adhérent‑e et/​ou par un syn­di­cat, par demande écrite, sur les ques­tions de non-​respect sta­tu­taire, de non-​application du RI ou de conflit avéré. La demande est ins­crite à l’ordre du jour du CF après véri­fi­ca­tion par la CE. Le CF décide de la suite à don­ner à la demande et le fait savoir à toutes les par­ties concernées.

Une com­mis­sion de média­tion peut être créée pour la cir­cons­tance sous la res­pon­sa­bi­lité du CF. Elle com­prend des représentant‑e‑s d’au moins trois syn­di­cats et au moins un membre de la CE. Elle rend compte du résul­tat de sa média­tion et fait des pro­po­si­tions de résolution.

VI. Mandats fédéraux

Tout‑e mandaté‑e fédéral‑e est proposé‑e par son syn­di­cat et désigné‑e par le CF pour une année sco­laire. Elle ou il rend compte devant le CF à sa demande ou à la demande du CF. Elle ou il par­ti­cipe aux tra­vaux du CF sur la par­tie de l’ordre du jour concer­nant son man­dat, sans droit de vote en tant que tel-le.

Les man­da­tées fédé­rales et les man­da­tés fédé­raux n’ont pas voca­tion à agir publi­que­ment en auto­no­mie. En situa­tion d’urgence, elles ou ils en réfèrent à la CE qui décide avec eux d’une réac­tion fédé­rale. Les syn­di­cats en sont informés.

Aucun‑e mandaté‑e fédéral‑e et aucun‑e élu‑e SUD édu­ca­tion ne peut obte­nir, quel que soit le man­dat, plus de huit ans de man­dat consé­cu­tif. Une période de deux ans sans man­dat est obli­ga­toire pour un‑e mandaté‑e fédéral‑e qui a atteint la limite des huit ans.

VII. Circulation de l’information

La presse fédé­rale publique et interne est adres­sée à tou-​te‑s les adhérent‑e‑s.
Tout‑e adhérent‑e reçoit le login et le mot de passe de son syn­di­cat pour accé­der à l’espace privé du site fédé­ral. Ces infor­ma­tions lui sont four­nies par son syn­di­cat. Chaque com­mis­sion fédé­rale peut deman­der la créa­tion d’une liste de dif­fu­sion héber­gée sur le domaine sudeducation.org. Pour évi­ter la satu­ra­tion par les pour­riels des adresses de ces listes, l’administratrice ou l’administrateur des­dites listes, en accord avec la CE, est habilité‑e à prendre toutes les mesures néces­saires à leur pro­tec­tion (par exemple en modé­rant l’envoi des messages).

Pour favo­ri­ser les échanges rapides et hori­zon­taux, la liste de dif­fu­sion [syn­di­cats] doit être uti­li­sée avant tout par les syn­di­cats et les man­da­tées fédé­rales et les man­da­tés fédé­raux. Les adhérent‑e‑s dési­rant y pos­ter un mes­sage sont invité‑e‑s à le faire par le biais de leur syndicat.

VIII. Décharges

VIII‑1. Rotation

Un‑e militant‑e SUD édu­ca­tion ne peut pas cumu­ler plus de huit années sco­laires consé­cu­tives de décharges syn­di­cales. Le cumul de ces décharges doit être limité à trois année-​équivalent temps plein.« Jusqu’à ce que l’une des deux limites pré­cé­dentes soit atteinte, toute année iso­lée pas­sée sans décharge entre deux années de décharge n’entre pas dans le décompte du cumul des décharges (elle est consi­dé­rée comme une« année blanche »). Une période de deux années consé­cu­tives sans décharge consti­tue une remise à zéro du décompte du cumul de décharges

Une période de deux ans sans décharge est obli­ga­toire pour un‑e déchargé‑e fédéral‑e qui a atteint la limite des huit ans. Il n’y pas de dis­tinc­tion entre les décharges « fédé­rales », « locales », « Solidaires », etc.

VIII‑2. Critères de répartition

Les décharges sont des moyens attri­bués à la Fédération.

Le CF estime les temps de décharge néces­saires au fonc­tion­ne­ment fédé­ral et déter­mine les cri­tères de répar­ti­tion de l’attribution des décharges aux syn­di­cats de la Fédération. La méthode de répar­ti­tion des décharges syn­di­cales pour l’année sco­laire sui­vante est pro­po­sée par les syn­di­cats, débat­tue et adop­tée en CF au plus tard lors de l’avant-dernier CF de l’année scolaire.

L’attribution des décharges aux syn­di­cats est sou­mise au res­pect des obli­ga­tions fédé­rales : res­pect des sta­tuts, res­pect du règle­ment inté­rieur et ver­se­ment de la coti­sa­tion à la Fédération.

Chaque décharge fédé­rale est assor­tie d’un man­dat fédé­ral expli­cite.
Une liste de répar­ti­tion des décharges pour l’année sco­laire sui­vante est adop­tée lors du der­nier Conseil Fédéral de l’année sco­laire par un vote à la majo­rité simple selon les moda­li­tés ordi­naires de déci­sion du CF.

IX. Ressources et trésorerie

Le pour­cen­tage et la grille de coti­sa­tions fédé­rales sont fixés par le CF. En début d’année sco­laire, un pro­jet de bud­get fédé­ral est voté au CF. L’exercice bud­gé­taire court du 1^er sep­tembre au 31 août de l’année sui­vante. Les dépenses sont accom­pa­gnées de pièces jus­ti­fi­ca­tives. La tré­so­rière ou le tré­so­rier a la res­pon­sa­bi­lité de la tenue de la comp­ta­bi­lité qu’elle ou il doit mettre à la dis­po­si­tion des syn­di­cats à leur demande. Elle ou il en rend compte à chaque Conseil Fédéral.

Pour des rai­sons ponc­tuelles, le CF, à par­tir d’un rap­port de la com­mis­sion de média­tion, peut accor­der à un syn­di­cat un amé­na­ge­ment pro­vi­soire du cal­cul de sa coti­sa­tion fédé­rale. Conformément aux sta­tuts de la Fédération, le Conseil Fédéral fixe le mon­tant de la part fédé­rale. Par part fédé­rale, il est entendu : pour­cen­tage des coti­sa­tions annuelles (ex. 2008 – 2009 : 33 % + 1 % caisse soli­da­rité) et toute autre dépense extra­or­di­naire votée en Conseil Fédéral ou en congrès.

Le calen­drier est voté lors du der­nier Conseil Fédéral de l’année sco­laire ou lors du congrès à la majo­rité simple des votants.

Les ver­se­ments de la part fédé­rale se font en quatre fois à la tré­so­re­rie fédé­rale : pre­mier ver­se­ment (1/​3 du mon­tant) avant le 1^er novembre ; deuxième ver­se­ment (1/​3 du mon­tant) avant le 1^er février ; troi­sième ver­se­ment (1/​3 du mon­tant) avant le 1^er mai ; qua­trième ver­se­ment avant le 1^er juillet (il concerne le reli­quat ou un com­plé­ment ; ex. dépenses extraordinaires).

X. Modification du RI en CF

Le RI ne sera révi­sable par le CF qu’une fois par année sco­laire en juin (der­nier CF de l’année sco­laire).
Une modi­fi­ca­tion sera adop­tée si elle obtient une majo­rité des 2/​3 des syn­di­cats et des man­dats.
À chaque modi­fi­ca­tion du règle­ment inté­rieur, une copie datée est adres­sée aux syn­di­cats par la Commission Exécutive.