Les personnels du ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche bénéficieront d’une protection sociale complémentaire obligatoire à compter du 1er mai 2026.
SUD éducation fait le point.
Qu'est-ce que la protection sociale complémentaire ?
C'est l'équivalent des complémentaires santé financées à 50% par l'employeur dans le secteur privé depuis 2016. La protection sociale complémentaire (PSC) sera obligatoire pour les agent·es en activité, facultative pour leurs ayant-droits et pour les agent·es à la retraite. Le régime des retraité·es sera financé partiellement par la solidarité des agent·es en activité.
La protection sociale complémentaire recouvre deux éléments :
- les remboursements de frais de santé et d’hospitalisation en sus de ce que la Sécurité sociale prévoit, qui fait l’objet d’une couverture obligatoire et financée par l’employeur à environ 50%.
- la prévoyance, c’est-à-dire le maintien de la rémunération lorsqu’un arrêt se prolonge, en cas de survenance d’un handicap, une invalidité, ou en cas de décès. Pour la prévoyance, l’accord signé avec les organisations syndicales prévoit une adhésion facultative subventionnée à hauteur de 7 euros par mois.
Qui est concerné par la PSC dans l'éducation et l'ESR ?
Tout le monde est concerné par le dispositif, car il sera proposé à tous les personnels en activité ou retraité·es, fonctionnaires ou contractuel·les. Les conjoint·es, partenaires, ou concubin·es, ainsi que les enfants sont également concerné·es.
Quand cela s'appliquera-t-il ?
Le ministère a reculé plusieurs fois la date de mise en œuvre du nouveau régime, qui devrait s’appliquer à compter du 1er mai 2026.
Mais j'ai déjà une complémentaire !
Comme le régime sera obligatoire pour les actif·ves, mieux vaut éviter de payer deux fois ! Il faudra donc résilier, sans frais, la complémentaire actuelle. SUD a demandé la mise en œuvre d'une campagne d'information précise à destination de tous les personnels ainsi que des retraité·es pour les informer du droit à résilier.
La nouvelle complémentaire sera-t-elle obligatoire ?
Si vous êtes en activité, en principe, oui. Quelques cas de dérogation sont prévus :
- si vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire, parce que vos revenus sont trop bas ;
- si vous êtes en CDD et que vous avez déjà une mutuelle ;
- si vous êtes ayant droit d'une personne bénéficiant déjà d'une complémentaire santé obligatoire, soit dans le privé, soit dans la fonction publique ;
- Si vous êtes retraité·e, non. Mais le nouveau régime, facultatif, n'en reste pas moins intéressant pour vous.
Y aura-t-il un délai de carence avant d’être couvert ?
Aucun. La couverture s’appliquera immédiatement au jour du déploiement le 1er mai 2026.
Mon état de santé sera-t-il pris en compte pour mon adhésion au nouveau système ?
Non, cela fait partie des garanties négociées par les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État. L’adhésion au nouveau régime se fait en dehors de critères d’âge et sans questionnaire médical préalable. Ce sont des garanties importantes, notamment pour les personnels qui rencontrent des problèmes de santé ou sont en situation de handicap.
Pour ce qui concerne la prévoyance, facultative, aucun questionnaire de santé n’est prévu dans le cas d’une adhésion dans les six mois après l’entrée en vigueur du régime. Passé le délai de six mois, l’opérateur sera en droit de faire passer un questionnaire médical et d’adapter la tarification de la cotisation en fonction des risques qu’il estime prendre en assurant les agent·es rencontrant des ennuis de santé. L’opérateur pourra même refuser d’assurer certains risques.
Quel sera le niveau de remboursement de la complémentaire ?
Le niveau de remboursement qui sera pratiqué est public. Il sera le même pour toute la fonction publique de l'État. SUD éducation et Solidaires Fonction publique revendiquent l'amélioration de ce régime de base avec le financement de l'employeur.
Le niveau de prestation dans ce cahier des charges est cependant déjà supérieur au niveau de prestation des contrats de la grande majorité des personnels et agent·es retraité·es.
Y aura-t-il des mécanismes de solidarité ?
Oui :
- Pour les agent·es retraité·es. Des mécanismes de solidarité sont prévus explicitement dans les textes publiés. Les actif·ves acquitteront une cotisation supplémentaire de 3% du montant de leur cotisation après participation employeur.
- Pour SUD, il est essentiel que les retraité·es puissent bénéficier d'une protection sociale complémentaire de bon niveau à un tarif raisonnable, tout en n'augmentant pas trop les cotisations des bas salaires.
- Pour les CDD non renouvelés. Les agent·es en CDD bénéficieront de la couverture santé à titre gratuit tant qu’ils ou elles bénéficient d’une inscription à Pôle Emploi donnant lieu à indemnisation, dans la limite des droits générés et d’un an. SUD éducation a obtenu que l’administration s’engage à mettre en œuvre ce dispositif pour les agent·es non renouvelé·es y compris lorsqu’elle n’est pas en mesure de délivrer à temps les documents nécessaires à l’indemnisation Pôle Emploi.
- Pour les enfants. Un mécanisme prévoit également une cotisation fixée à 45% de la cotisation d’équilibre pour les enfants enfants de l'agent·e, et la gratuité à compter du troisième enfant. Les négociations ont permis de faire diminuer le coût des options pour les enfants.
Combien coûtera la complémentaire ?
Le coût total de l’adhésion à l’offre de frais de santé variera notamment en fonction du revenu de l’agent·e. Voici comment il est décomposé pour 2026 :
- Une part forfaitaire, de 15,08 €.
- Une part payée par l’employeur, égale à 50% de la cotisation d’équilibre : 37,70 €.
- Une part variable en fonction du revenu, calculée sur la base de 30% de la cotisation d’équilibre.
Cette dernière part comporte une incertitude dans son calcul, car elle dépend du salaire moyen fourni par le ministère. Pourtant à cette heure, le ministère s’avère toujours incapable de fournir cet élément. Nos estimations permettent d’envisager une cotisation totale autour de 34,33€ pour un-e agent-e rémunéré-e 2000€ brut 41,77€ pour une rémunération de 2800 € brut.
Il existe également deux niveaux d’options (voir plus bas).
Et pour les enfants, quelle est la tarification ?
Les enfants auront le même niveau d’option que leur parent qui souscrit.
Le tarif pour la complémentaire “de base” est de 45% de la cotisation jusqu’au deuxième enfant de moins de 21 ans, la gratuité étant acquise pour le troisième enfant et au-delà. Pour les enfants de plus de 21 ans, la cotisation sera également de 45% de la cotisation.
Le tarif des options des enfants sera plus rapidement dégressif: 50% du prix de l'option pour l’enfant 1; 25% du prix de l’option pour l’enfant 2; gratuit à partir du 3e enfant.
Est-ce que cette adhésion remplacera les 15€ de subvention que je reçois actuellement ?
Cette subvention remplacera les 15€ actuellement versés pour les agents ayant souscrit à une complémentaire dite “responsable”. Elle lui sera largement supérieure, de plus du double.
Est-ce que le tarif variera en fonction de l'âge ou de la santé ?
Le tarif sera unique pour tous les personnels en activité, quel que soit l'âge ou les conditions de santé, ainsi que pour les ayants droit.
La cotisation des retraité·es ne bénéficie pas de la subvention employeur. Elle augmente progressivement en fonction de l’âge et se trouve plafonnée à 175% de la cotisation d’équilibre au bout de 6 ans. En 2026, la cotisation des retraité·es les plus âgées serait donc plafonnée à environ 131,95 €.
Le plafond est le résultat d’un mécanisme de solidarité mis en œuvre entre agent·es en activité et retraité·es.
Ces mécanismes de solidarités connaissent cependant une limite notamment pour les revenus qui sont au-delà du plafond mensuel de la sécurité sociale (réévalué chaque année) : leur participation de solidarité se fera sur la base de ce plafond laissant de côté leur part de revenus excédant la limite qui est en 2025 de 3 925 euros bruts mensuels. Pour SUD éducation comme pour Solidaires Fonction publique, la volonté du gouvernement de plafonner les cotisations de solidarité des hauts revenus est inacceptable.
Je risque de ne pas pouvoir payer, car mon salaire est trop bas
C'est un véritable problème. Pour SUD, le dispositif ne doit pas conduire à laisser de côté les bas revenus.
La première solution, ce serait déjà d'augmenter significativement les salaires des personnels contractuel·les (notamment des AESH et AED) ainsi que des personnels en catégorie C et B.
En parallèle, SUD revendique un mécanisme de subventionnement et d'aide spécifique inconditionnel pour les faibles revenus, et a formulé une proposition en ce sens au ministère.
À l’heure actuelle, un mécanisme de solidarité est prévu entre les hauts et les bas salaires, modulant la cotisation. Néanmoins, les très hauts revenus voient leur solidarité plafonnée. Pour SUD éducation, il n’est pas acceptable que les plus hauts revenus soient conduits à moins contribuer. SUD éducation et Solidaires Fonction publique formulent des propositions permettant de réduire davantage la cotisation des faibles revenus que le ministère ne rejette que pour des raisons techniques : c’est inacceptable.
Il faut noter que l’un des cas de dispenses prévus est l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire (C2S, ex-CMU-C), qui permet de bénéficier d’une mutuelle à titre gratuit ou à un coût environ deux fois inférieur à ce que propose la mutuelle ministérielle.
Je risque de ne pas pouvoir payer, car ma pension est trop basse
Une partie de la cotisation servira à constituer un fonds d’aide (3 % en plus de la cotisation pour les agent·es en activité, 2 % pour les retraité·es et ayants droit) destiné à aider les petites retraites à payer leur cotisation. SUD éducation sera vigilant sur la gestion de ce fonds, qui doit être intégralement utilisé pour financer les complémentaires des bénéficiaires ayant de faibles ressources.
Y aura-t-il également des prestations sociales ?
Oui, mais pour un montant que SUD éducation juge insuffisant. Un fonds reposant sur une cotisation additionnelle de 2% de la cotisation est prévu.
SUD éducation revendique une collecte aux alentours de 3% de la cotisation en moyenne, ainsi que des prestations largement tournées vers le handicap.
Sera-t-il possible d'améliorer la couverture de base ?
Oui. Le ministère de la fonction publique a décidé de financer une couverture facultative en plus à hauteur de 50% dans la limite de 5€ mensuels pour les agent·es actif·ves.
Lors de la négociation, SUD éducation a tenu à faire limiter le nombre d’options à 2. Dans les faits, il existera deux niveaux d’options :
- une première, à 7,23 euros hors taxes mensuels en 2026, et subventionnée donc à hauteur de 3,60 euros environ ;
- une seconde, à 30,33 € mensuels en 2026, subventionnée à hauteur de 5 euros.
SUD éducation a porté dans la négociation l’existence d’une option accessible à toutes et tous, qui aurait vocation à être largement souscrite. Ce sera un levier supplémentaire de négociation pour exiger son intégration au panier de base lors du renouvellement du marché ou pendant la durée de vie du premier contrat.
Qui choisit la complémentaire ?
Le ministère a passé un appel d’offre sur la base de critères qui ont fait l’objet d’une discussion avec les organisations syndicales.
Qui a été retenu ?
Concernant les frais de santé, un seul candidat s’est présenté, et a été retenu : un groupement MGEN - CNP Assurances.
Qui gérera ce nouveau régime ?
Le ministère gèrera le nouveau régime, mais la complémentaire comme l'employeur travaillent sous le contrôle des organisations syndicales représentatives. Une commission paritaire ministérielle est instituée. SUD éducation y siège.
Il y a un problème : ma complémentaire gère aussi ma prévoyance
Un second marché prévoit la conclusion d’un appel d’offre pour la prévoyance. Le contrat, facultatif, fera l’objet d’une subvention de 7 euros mensuels par l’employeur.
SUD éducation revendique le couplage santé/prévoyance, et le financement identique des deux branches de la protection sociale complémentaire. En l’état actuel des choses, renvoyer à la décision individuelle avec une faible participation ouvre la voie à des offres concurrentes qui risquent de moins couvrir et affaiblit la mutualisation des risques, et donc finalement risque d’enchérir le coût pour toutes et tous.
Solidaires fonction publique a cependant bataillé avec d’autres organisations syndicales pour arracher une meilleure indemnisation statutaire des personnels fonctionnaires et contractuels qu’iels soient en CDD ou en CDI.
J’ai entendu dire que la retraite d’office pour invalidité serait supprimée : qu’en est-il ?
La retraite d’office pour invalidité a effectivement été supprimée, ce fut un des enjeux de la négociation Prévoyance à l’échelle de la Fonction Publique de l’État. Sa suppression doit s’accompagner d’une réforme statutaire d’ampleur : la création d’un régime d’invalidité dans la Fonction Publique de l’État. Dit autrement, ce régime permettra aux collègues qui seront concerné·es par une situation d’invalidité d’être maintenu·es dans une position statutaire leur permettant de continuer à valider des trimestres d’assurance pour la retraite au lieu de pouvoir être mis à la retraite pour invalidité à partir de l’âge de 25 ans.
Ce nouveau régime aura également vocation à maintenir dans les services les agent·es en invalidité de premier niveau en procédant à des adaptations de poste de travail, ou à des reclassements.
La mise en invalidité selon trois niveaux permettra également aux agent·es de pouvoir toucher une rente d’invalidité qui sera versée par l’État et complétée par l’organisme complémentaire en prévoyance.
Dès lors que la négociation sur le régime d’invalidité qui devrait être mis en place d’ici à janvier 2027 sera terminée, nous serons en capacité de produire une information plus détaillée à destination des collègues.
Est-ce que ce montant remplacera ce que la MGEN prélève sur ma paie tous les mois ?
La MGEN prélève pour l’heure sur les fiches de paie la cotisation. Avec le nouveau système, cela va changer. En principe, seront affichés sur le bulletin de salaire :
- la cotisation agent pour la santé, et la part employeur ;
- la subvention employeur pour l'option santé choisie ;
- la subvention employeur pour la prévoyance si souscription au contrat facultatif.
Seront en revanche prélevés sur le compte bancaire :
- la cotisation à l'option santé
- les cotisations de son/ses ayants droits ;
- la cotisation à la prévoyance qui est facultative donc pas sur le bulletin de salaire en précompte.
Quelle est la position de SUD éducation sur ce nouveau régime ?
Pour SUD éducation, l'enjeu de fond et de long terme est évidemment le retour à une gestion à 100% par la Sécurité sociale, sans reste à charge pour les cotisant·es. Les frais de gestion de la Sécurité sociale sont extrêmement faibles comparés aux opérateurs privés quels qu'ils soient, ce sont donc tous les travailleurs et toutes les travailleuses qui en bénéficieraient. Qui plus est, cela réduirait les inégalités selon le principe “chacun·e contribue selon ses moyens, reçoit selon ses besoins”. La mutualisation maximale reviendrait aussi à permettre une réduction des coûts.
Cela étant, la plupart des personnels et des retraité·es doivent aujourd'hui recourir à la complémentaire santé. Pour SUD, une protection sociale complémentaire la plus homogène possible pour le ministère contribue à diminuer les inégalités, et rapproche peu à peu de l'objectif du “100% sécu”, avec une part importante de cotisation patronale dans ce système. Il s'agit donc de gagner le plus d'égalité possible, de faire jouer des mécanismes et de solidarité, de faire reculer l’individualisation du reste à charge et de limiter au maximum les dépenses occasionnées par les accidents de santé des personnels en activité ou retraité·es et de leurs proches. Dans un contexte d’annonces d’un désengagement de l’État du financement de la Sécurité sociale et de la non-compensation des cotisations, ainsi que les annonces de diminution de remboursements, il est nécessaire de gagner une couverture du meilleur niveau possible pour l’ensemble des personnels tout en revendiquant avec force le réengagement de la Sécu grâce à des cotisations patronales en hausse et une augmentation générale des salaires.
