Le 20 mars 2025 a marqué la fin du processus de construction de la complémentaire santé obligatoire pour les agent·es des ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que de la jeunesse et des sports. Le marché a officiellement été notifié au groupement MGEN/CNP qui a été sélectionné par le ministère.
Les négociations ont commencé il y a un peu plus d’un an. Pendant cette phase, SUD éducation a défendu le principe de l’adhésion obligatoire, seul à même de garantir l’universalité du régime pour les bénéficiaires. Cette universalité est également la source de solidarités internes auxquelles nous tenons : solidarité intergénérationnelle, solidarité indiciaire dans les cotisations. Le régime s’adresse à une population d’1,4 million d’agent·es, 800 000 retraité·es et 300 000 enfants et conjoint·es : nous sommes le plus gros marché de protection sociale complémentaire d’Europe, en visant une population de l’ordre de 3 millions de bénéficiaires. La négociation a permis d’aboutir sur un panier de soins socle mieux-disant que la formule maximale actuelle de la MGEN pour moins cher. Le fonctionnement du nouveau régime fait que le prestataire retenu n’a pas d’autre choix que de servir les prestations du panier de soins socle selon les règles négociées et fixées par l’État dans des actes réglementaires contraignants.
Le fait d’avoir signé l’accord ministériel le 8 avril 2024 ne veut pas dire qu’il n’y a plus rien à améliorer : SUD éducation revendique un renforcement de la solidarité indiciaire des agent·es les mieux rémunéré·es vers les agent·es les moins bien rémunéré·es. Nous continuons de revendiquer un retour au “100% Sécu”, c’est à dire que ce soit la sécurité sociale qui assure et régule les dépenses de santé, et que les succursales privées de la santé ne puissent plus faire de profit sur le dos des assuré·es
Au 1er avril 2026, nous basculerons dans un système à adhésion obligatoire qui sera mieux-disant et un peu moins onéreux que le système actuel. De plus, le ministère est financièrement engagé pour la durée du marché, en versant la moitié d'une cotisation d’équilibre pour chaque adhésion obligatoire, ce qui représente une somme de l’ordre de 600 millions d’euros par an.
Par ailleurs, une complémentaire en prévoyance facultative sera proposée en même temps que la complémentaire santé. SUD éducation continue de revendiquer que la prévoyance soit également obligatoire pour l’ensemble des personnels afin de mutualiser les risques et de faire baisser les tarifs.
Un nouveau système
À compter du 1er avril 2026, le mode de gestion et de pilotage du régime change. La MGEN/CNP a certes été retenue, mais sans qu’elle puisse avoir une réelle marge de manœuvre dans la vie du régime.
Le régime sera piloté par une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) composée de représentant·es de l’administration et des représentant·es des organisations syndicales représentatives. Le prestataire doit présenter ses résultats annuellement et rendre des comptes sur ses engagements en termes de qualité du régime de protection sociale complémentaire (PSC). En cas de manquement, le contrat prévoit que des pénalités pourraient être appliquées à l’opérateur.
L’opérateur n’a plus la liberté de proposer des formules comme aujourd’hui : dès avril 2026, il y a un panier de soins socle que l’opérateur sélectionné doit respecter et il doit verser les remboursements en fonction de la grille de soins inscrites dans des arrêtés de la Fonction Publique. Dans le cadre de la négociation, nous avons ouvert la possibilité pour 2 options facultatives améliorant le socle.
SUD éducation est opposé au principe des options, parce que cela renforce les inégalités dans l’accès au soin : nous avons fait en sorte de limiter l’inflation des prix des options ainsi que leur nombre. SUD éducation a défendu en premier lieu une amélioration du panier socle, ce qui a été refusé par l’État. Nous revendiquons aujourd’hui que l’option 1 soit intégrée au socle et qu’il n’y ait plus qu’une seule option possible.
Comment ça marche la PSC en santé ?
Tout d’abord, il faut définir une cotisation d’équilibre. Cette cotisation est la moyenne qui permet d’estimer que les frais de santé assurés par les complémentaires à partir de 2026 coûteront effectivement cette somme. L’opérateur sélectionné a simulé une évolution des prix de la cotisation d’équilibre sur trois ans, avec une possibilité de réévaluer le prix annoncé pour la troisième année parce qu’il est difficile de savoir ce qu’il en sera du niveau de charge des complémentaires sur les soins.
Ce qui est sûr pour nous, et c’est un point sur lequel nous insistons particulièrement, c’est que l’engagement de l’État à 50% de la prise en charge de la cotisation d’équilibre doit l‘inciter à arrêter de se désengager de la Sécu, car plus il va se désengager, plus sa participation au régime augmentera.
Les tarifications annoncées intègrent les frais de gestion de l’organisme assureur, c'est-à-dire ce que ça va lui coûter pour gérer le régime au quotidien. Tout l’enjeu réside également dans le fait de ne pas avoir défini une cotisation trop basse en termes de coût de la santé en complémentaire, pour ne pas avoir des augmentations brutales des prix pour compenser les pertes. Les tarifications du socle proposé sont honnêtes comparé aux prix du marché.
Tableau : évolution du prix de la cotisation d’équilibre les trois premières années du régimes
| 2026 | 2027 | 2028 |
| 75,40 € | 78,70 € | 82,43 € |
Cotisations des enfants
Dans le cadre des négociations, il y a eu un réel sujet pour les organisations syndicales dont SUD éducation autour de la cotisation des enfants, Au départ la cotisation devait être strictement égale à 50% de la cotisation d’équilibre. Grâce au rapport de force créé par les syndicats, nous avons réussi à faire évoluer le texte, les 50% sont devenus un maximum.
Le répondant au marché fixe le montant de la cotisation des enfants à 45% de la cotisation d’équilibre. SUD éducation garde un goût d’inachevé sur ce point, car nous n’avons pas pu discuter en amont du marché sur le montant de la cotisation des enfants, que ce soit en termes de coût ou de modélisation. Dans la vie du régime, nous porterons le fait de réviser le fonctionnement de la cotisation des enfants, ne serait-ce que pour le coût que cela va représenter pour les plus petites rémunérations de notre ministère.
Cotisation des conjoint·es
Le mécanisme de solidarité à destination des conjoint·es prévoit que ces dernier·es ne payent que 110% de la cotisation d’équilibre défini. Leur adhésion est à titre facultatif. À ce stade, nous ignorons combien de conjoint·es viendront adhérer au régime. Cette adhésion exclut de fait les conjoint·es agent·es du ministère, celleux agent·es d’un autre ministère ou dont l’employeur assure leur PSC à titre obligatoire.
Coûts des options
Dans le cadre de la négociation, nous avons obtenu que des tarifications avantageuses sur les options soient mises en place pour les enfants des agent·es. Il est probable que les enfants soient contraint·es de souscrire en miroir la même option que leur parent adhérent·e obligatoire .
Face à la colère des syndicats de ne pas pouvoir améliorer le panier socle, l’État a dû céder une participation à l’option des agent·es à hauteur de 50% du prix de l’option mais dans la limite de 5€ forfaitaires par mois. Dit autrement, l’option 1 reviendra à 3,62€/mois à l’agent qui la choisira grâce à la participation employeur.
Financement des mécanismes de solidarité
Pour permettre la solidarité effective, des fonds de solidarité alimentés par les cotisations sont créés : un fonds à destination des retraité·es (adhérent·es facultatifs) et un fonds dit d’action sociale. Ces fonds sont alimentés par une cotisation supplémentaire prise sur ce qui est réellement acquitté par les agent·es en termes de cotisation : 3% pour le fonds d’aide aux retraité·es et 2% pour l’action sociale.
Comment calculer sa cotisation (hors option) ?
Avertissement : les éléments de calculs donnés ci-après sont une estimation, il manque des données que le ministère n’a pas encore fournies, notamment le salaire moyen de référence qui sert à calculer le coefficient de solidarité indiciaire. Les calculs détaillés ci-après se basent sur le salaire moyen fonction publique soit 2500 € brut mensuel.
Les deux principes de la cotisation agent·e au socle
Pour rappel l’employeur prend à sa charge 50% de la cotisation d’équilibre, soit 37,7€/mois/agent·e en avril 2026
Une part forfaitaire pour 20% de la cotisation : 15 €
Une part solidaire pour 30% de la cotisation déterminée par le salaire brut mensuel, en appliquant un coefficient sur le salaire brut, sur la base énoncée ci-dessus le coefficient est de 0,885%.
Le plafonnement de la solidarité indiciaire : ça doit changer
Le mécanisme de solidarité indiciaire connaît une limitation qui est celle du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Ce plafond varie chaque année, en 2025 il est de 3 925€ brut mensuel. Concrètement, les revenus au-delà de ce plafond sont ramenés au montant du PMSS pour calculer la part solidaire.
SUD éducation porte le relèvement du plafond au minimum à 2 fois le PMSS, ce qui permettrait de faire participer davantage les plus hauts revenus des ministères, et de dégager des sommes disponibles pour gérer différentes solidarités et ramener plus d’argent dans le régime commun. Pour SUD éducation, notre boussole est celle de la Sécu : “Cotiser à hauteur de ses moyens, se soigner à hauteur de ses besoins”.
Paramètre : coût actuel de la cotisation MGEN à l’offre de moyenne gamme « MGEN Référence actif » avec une prise en compte d’âge moyen à 44 ans ce qui place le calcul de la cotisation MGEN actuelle de comparaison à 4,08 % du traitement brut. La cotisation enfant MGEN pour la comparaison est celle des enfants de moins de 18 ans dans la tarification Référence de la MGEN.
