Pour le respect de la loi de 1905, il faut nationaliser l’enseignement privé

Tract unitaire Sundep Solidaires - SUD éducation

En ce mois de décembre, nous fêtons les 120 ans de la loi de 1905. Or, le ministère continue à financer l’enseignement privé avec l’argent public. Les écoles privées aggravent la ségrégation sociale, accroissent l'homogamie sociale des classes dominantes et sont un moyen essentiel de leur reproduction sociale. Cet entre-soi encourage l'expression du mépris de classe.

l’enseignement privé c’est : 

  • 17 % des élèves
  • 7 500 établissements sous contrat
  • 10 milliards d’argent public
  • 97 % d’établissements catholiques
  • 40 % de leurs effectifs constitués d’élèves venant de famille très favorisées
  • 10 % d’élèves boursier·es
  • une machine à ségrégation sociale
  • une fuite de l’argent public destiné à ce séparatisme

Que reprochons-nous à l'école privée ?

Des établissements sous contrat (scolarisant des enfants plutôt privilégiés) qui privent de moyens l'école publique tout en ne respectant pas toujours leur part du contrat (respect des programmes, respect de liberté de conscience ...)
Des établissements hors contrat en roue libre et hors de tout contrôle ...

Pour SUD éducation et le SUNDEP Solidaires, il faut nationaliser l’enseignement privé.

Pour l'arrêt du financement de l’enseignement privé et sa nationalisation

Alors que les cultes et les églises ne sont plus financés par des fonds publics depuis le début du XXe siècle, les établissements scolaires confessionnels sous contrat continuent de recevoir les subventions de l’État pour 73 % de leur budget. Les lois Debré (1959) et Carle (2009) trahissent la loi de 1905 en faisant assumer à l’État et aux collectivités territoriales les salaires des enseignant·es du privé et de multiples financements. Pourtant, les établissements privés sont très largement responsables de la ségrégation sociale.

Par le financement du privé sous contrat, l’État finance la mise en concurrence de l’école publique et sa dégradation en payant pour garantir aux élèves des milieux favorisés l’entre-soi d’une scolarité ségréguée. Par exemple : 20 % des élèves sont scolarisé·es en éducation prioritaire qui manque cruellement de moyens, alors que 17 % des élèves (dont beaucoup sont issu·es de milieux très favorisés) sont scolarisé·es dans l’enseignement privé sous contrat  qui bénéficie des largesses de l’Etat et des collectivités locales  : dans le cadre d’une politique d’austérité assumée, l’État  fait le choix budgétaire de privilégier l’enseignement privé à l’éducation prioritaire.

Le rapport Vannier-Weissberg souligne une particularité française : un financement très important de l’école privée par l’argent public avec très peu de contrôle. Ainsi il semble que les entorses à la liberté de conscience, à la laïcité, aux politiques ministérielles, soient courantes dans l’enseignement privé.

Il faut lever l’omerta sur les violences au sein des établissements privés

Depuis plusieurs mois, les scandales concernant l’enseignement privé révèlent l’ampleur des violences sexuelles notamment sur les enfants dans ces établissements. Suite aux récentes révélations concernant les violences physiques et les agressions sexuelles dans les différents établissements scolaires privés et face au silence coupable qui a trop longtemps prévalu, le Sundep-Solidaires et SUD éducation, en tant que syndicats engagés pour la défense des droits des élèves et des personnels de l'éducation, demandent que la vérité soit faite et que les responsables soient sanctionnés.

Certains établissements privés ont une approche de l’enseignement et de l’éducation réactionnaire et traditionaliste, qui constitue un terreau favorable à la diffusion d’une culture d’extrême droite. Ainsi, ces établissements nient  les droits des enfants et banalisent les violences qui leur sont faites. Ces scandales et les travaux de la commission parlementaire sur la prévention des violences dans les établissements scolaires ont révélé l’urgence d’agir. Face à ce constat, l'institution scolaire et la Fonction publique doivent impérativement prendre des mesures. Ces événements sont encore trop souvent considérés comme des faits divers et isolés par notre institution. L’omerta sur les violences sexistes et sexuelles, de manière générale et particulièrement sur les enfants, est très forte, et l’école n’échappe pas à la culture du viol et de l’inceste qui traverse notre société.

 

Des programmes d’éducation à la vie affective relationnelle et à la sexualité (EVARS) dévoyés

Dans ce contexte de violences sexuelles au sein des Établissement, l’enseignement privé sous contrat refuse trop souvent de mettre en place les programmes d’EVARS pourtant obligatoires. Depuis plusieurs années, l’enseignement privé catholique met en place ses propres programmes d’éducation affective, relationnelle et sexuelle, nommés EARS. Ces programmes sont un total dévoiement des programmes officiels.

Sous prétexte de “liberté de conscience” et de “principe de laïcité”, de nombreux établissements continuent de défendre des visions passéistes des relations hommes-femmes et reproduisent des biais sexistes, voire les alimentent. De nombreuses associations, qui n’ont pas reçu d’agrément ministériel, centrent les relations sexuelles sur la reproduction, certaines allant jusqu’à remettre en cause l’utilisation de la contraception. Elles ignorent également l’égalité filles-garçons et la prévention des violences sexistes et sexuelles. Enfin, elles véhiculent des messages LGBTIphobes aux élèves, mettant en danger les jeunes LGBTQIA+.

Quand bien même les associations qui interviennent dans les établissements scolaires sont agréées, les intervenant·es prennent parfois la liberté de s’écarter du cadre réglementaire de ces enseignements et font valoir leur propre discours, homophobe ou antiavortement par exemple. Les professeur·es, garant·es des programmes officiels, doivent être pleinement associé·es à la préparation de ces interventions qui ne peuvent se substituer à leurs enseignements.

Dans l’enseignement privé comme dans la société, l’État contrôle et stigmatise les personnes musulmanes

Malgré la loi Debré qui impose un contrôle de l’État sur les établissements scolaires, tous ces établissements ne font pas face au même contrôle. L’absence de contrôle d’établissements comme Bétharram d’une part, et les tentatives de résiliation du contrat d’association du lycée Averroès d’autre part, illustrent ce deux-poids-deux-mesures. L’acharnement contre l’établissement privé musulman intervient dans un contexte politique dans lequel les Français·es de confession musulmane sont accusé·es de communautarisme et rendu·es responsables de tous les dysfonctionnements de notre société. Cette islamophobie est instrumentalisée pour masquer les questions importantes : casse du service public, pauvreté croissante liée à la baisse des salaires et du pouvoir d’achat, urgence écologique… Les motifs invoqués par le préfet du Nord pour résilier le contrat du lycée Averroès relèvent plus de l’insinuation que de l’argumentation. Ils négligent le dernier rapport de l’inspection générale de 2020, qui fait l'éloge de l’engagement pédagogique des enseignant·es et de l’équipe éducative du lycée Averroès. Le rapport signale aussi qu’« Aucun de ces jeunes n’a paru soumis à une quelconque contrainte ; au contraire beaucoup font preuve de maturité ».

 

Le Sundep-Solidaires et SUD éducation revendiquent : 

  • un service public d’éducation émancipateur ;
  • la nationalisation de l’enseignement privé, sans indemnité ni rachat, en transférant ses personnels dans les corps correspondants de l’enseignement public ;
  • l'abrogation de la loi Debré (1959) qui autorise l'octroi de subventions publiques à l'école privée ;
  • la défense de l'obligation du respect de la laïcité qui est faite aux enseignant·es comme à tou·tes les fonctionnaires de l'État laïque dans le cadre de leurs missions dès la formation en Inspe. Elle est consubstantielle aux lois fondatrices sur l'école laïque et au statut de la fonction.