Rentrée Base-élèves 2010
Le jugement du Conseil d’Etat du 22 juillet 2010, constate de nombreuses illégalités notamment tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d’autres fichiers et rétablit le droit d’opposition des parents pour motifs légitimes. Le parquet de Paris dépendant du gouvernement ordonne un« rappel à la loi » au ministère de l’Education Nationale suite aux 2100 plaintes des parents. Ce dispositif tentaculaire poursuit néanmoins son développement.
Les parents d’élèves peuvent aujourd’hui faire valoir leur droit d’opposition
En envoyant cette lettre au directeur (trice) de l’école :
[M. ou Mme Nom prénom]
[Numéro et Rue]
[Code Postal / Ville]
Objet : demande de ne pas inscrire ou de supprimer l’inscription de mon enfant dans la base élèves et
Ce courrier est remis en main propre contre récépissé, ou envoyé par recommandé avec accusé de réception.
[Ville], le ............
Madame
à.........................
Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a décidé que « L’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré est annulé en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de “Base élèves
1er degré”.
En conséquence, et conformément à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés stipulant que « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement […] », je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant ........................................... soient enregistrés dans Base-élèves et dans
- je n’accepte pas que les renseignements concernant mon enfant ou moi-même, relevant de la vie privée, communiqués aux enseignants qui ont en charge mon enfant, sortent de l’école ;
- la collecte des données s’est faite en l’absence d’information nécessaire donnée aux enfants, parents et à leurs proches, en méconnaissance des articles 6 et 32 de la loi "informatique et libertés",
- aucune explication n’est avancée pour justifier de la transmission de renseignements nominatifs, et ce fichier ne répond en rien aux obligations éducatives qui incombent à l’Education Nationale dans le Code de l’éducation ;
- des utilisations de ces fichiers sont actuellement illégales : interconnexions, partage d’information, recherches d’enfants ou de renseignements, données utilisées par des sociétés privées ;
- nul ne peut me dire quelle sera l’utilisation future de ces fichiers, ni s’ils ne porteront pas préjudice
à mon enfant ou à moi-même ;
- nul ne peut me garantir la sécurisation des renseignements qui transitent via internet ;
- ces bases de données ne sont pas conformes aux directives européennes de 1995. Le Comité de l’ONU, qui veille à l’application de
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes meilleures salutations.
Signature :
Si le directeur ou la directrice ne retire pas l’enfant de BE et de
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➔ Base élèves concerne tous les enfants quel que soit leur type de scolarisation et le fichier
national BNIE, tous les jeunes et adultes en formation. Ainsi, par le jeu d’un identifiant unique prévu pour 35 ans, ces fichiers constituent d’immenses banques de données
➔ Des systèmes de « pilotages » automatiques échappant à tout contrôle et utilisant ces
➔ Par le biais de la loi sur la prévention de la délinquance, de la loi Perben II, comme prévu
➔ Ces fichiers remettent en cause le principe de confidentialité, le respect de la vie privée,
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« Et nous allons mettre fin aux pratiques qui risquent de faire de
Nick Clegg, vice premier ministre, le 19 mai 2010
