Lettre SUD 12 du vendredi 28 juin 2013

1^er degré

1)  Protocole sur les mesures catégorielles : pourquoi SUD Éducation n’a pas signé

 Le ministère de l’éducation nationale a invité les organisations syndicales à signer un protocole d’accord sur des mesures touchant certaines catégories de personnels. SUD éducation ne signera pas ce protocole. Explications.

Sur les principes généraux du protocole

Sud éducation refuse l’affirmation d’objectifs de l’école, comme la « croissance », qui participent d’une soumission de l’école au monde de l’entreprise.

Nous estimons bien au contraire qu’il faut promouvoir les pratiques et valeurs coopératives d’entraide, entre collègues et entre élèves, pour construire une autre école dans une autre société, égalitaire et émancipatrice.

Nous refusons aussi la glorification de la « refondation » de l’école alors que Vincent Peillon poursuit la même politique que ses prédécesseurs.

Sur les annonces concrètes

Si le principe d’augmenter la rémunération des personnels percevant les salaires les moins élevés peut sembler généreux, nous ne pouvons accepter le principe d’indemnités catégorielles à la place d’augmentations salariales. Ces indemnités ne sont pas du salaire et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul de la retraite.

La fédération SUD éducation revendique une augmentation uniforme des salaires : + 400 euros pour tous les salaires jusqu’à un plafond de 3000 euros, pour réduire l’éventail des rémunérations, avec un salaire minimum porté immédiatement à 1700 euros et l’indexation des salaires sur l’inflation pour garantir le maintien du niveau de vie des personnels en activité et à la retraite ; nous combattons toute rémunération « au mérite » et toute évolution différenciée des carrières.

La suite : www.sudeducation.org/Protocole-sur-les-mesures.html

2) Enfants d'origine étrangère interdits d'école par la mairie de Montauban !!

Cette année encore la mairie de Montauban refuse d'inscrire des enfants d'origine étrangère dans les écoles de la ville.

Les familles sont allées déposer leur demande d'inscription à l'école en temps utile et avec tous les papiers demandés. Leurs dossiers devaient être présentés à la commission d'affectation du 20 juin. Ils n'ont pas été examinés lors de cette commission alors que tous les autres enfants ont été affectés dans une école. La mairie demande maintenant aux familles d'attendre fin août.

La loi française est claire et indique que tout enfant sur le territoire doit être scolarisé. De plus, le droit à l'éducation, intégré à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant que la France a ratifiée, s'impose, en vertu de son caractère supranational, à toute législation nationale. Enfin, La ville de Montauban s'enorgueillit de son label «Ville amie des Enfants» délivré par l'Unicef. Ces villes s'engagent à «veiller au respect des principes généraux qui fondent la Convention internationale des droits de l'Enfant».

La ville de Montauban bafoue les droits les plus élémentaires des enfants en refusant leur inscription à l'école ! C'est inacceptable !

(Source : RESF 82)

3)  Le fichier «Base-élèves » en examen devant le Tribunal Administratif de Paris le 1er juillet 2013.

Mis en place en toute illégalité en 2004, le fichier Base élèves aurait pour but de « gérer » les élèves et « piloter » l'enseignement dans les écoles.
Un an plus tard, est mise en place une sorte de double-fond caché : la BNIE, une base nationale qui gère l'identifiant de chaque élève (INE pour Identifiant National Elève) et permet d'extraire les données personnelles le concernant. Le même INE suit l'élève jusqu'à 5 ans après sa sortie du système scolaire.
Le ministère de l’Éducation nationale a donc lancé une immense opération de fichage de l'enfance dès 2004, sans attendre le feu vert de la CNIL, en omettant d'en informer l'ensemble des parents d'élèves scolarisés sur le territoire français et en refusant de respecter leur droit d'opposition, pourtant garanti par la loi Informatique et Libertés.
Il a fallu qu'un père d'élève et une directrice d'école saisissent le Conseil d’État pour que soient portés au grand jour ces deux fichiers des élèves et que soit rétabli le droit légitime d'opposition des parents.
Or, depuis ce jour, tous les parents ayant exigé que leurs enfants soient retirés du fichier ont vu leurs demandes systématiquement refusées. Un droit d'opposition rétabli mais en somme jamais applicable !
Dans de nombreuses académies, des centaines de lettres d'opposition ont été remises aux services académiques. Ce sont par exemple près de 700 lettres qui ont été déposées, depuis juillet 2011, auprès de l'Académie de Paris.
Suite au refus de l'inspecteur d'académie de retirer leurs enfants de ces fichiers, cinq parents d'élèves ont saisi le tribunal administratif de Paris en décembre 2011. L'audience examinant leur recours se tiendra ce lundi 1er juillet à 9h30. Plus de deux mille plaintes de parents ont été déposées à travers toute la Francedepuis mars 2009.  

Agenda militant

Notre Dame des Landes : Enterrons le projet !!
Toutes et tous au rassemblement du 3 et 4 août !!
Voir tract Solidaires ci-joint

http://www.sudeducation12.org/IMG/pdf/tract3_4aout2013NDDL_Copy.pdf