La formation professionnelle donnée en pâture à la Région !
Le
projet de loi de décentralisation et de
réforme de l’action publique fait passer la
formation professionnelle sous
le contrôle de la
région.
Il sera présenté pour validation au Conseil des
Ministres le 10 avril
2013.
Les
6 titres de l’architecture du projet et
les chapitres qu’ils contiennent confirment nos
craintes !
Ce que dit le
projet de loi :
Son
1er
chapitre renforce les compétences de la région en
matière de formation
professionnelle qu’elle organise et finance. La
région acquiert également la
possibilité d’habiliter
des organismes
pour la mise en œuvre d’actions de formation en
direction de publics en
difficulté (jeunes et adultes rencontrant des
difficultés particulières
d’apprentissage ou d’insertion)
L’article
23 vise à dynamiser les politiques d’apprentissage
en
élargissant les compétences de la
région. Cette dernière doit disposer
d’outils
de pilotage plus nombreux afin de pouvoir mettre en place une politique
de
l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire
régional. La région se
voit investie d’une compétence exclusive en la
matière
(décentralisation
complète des centres de formation
d’apprentis)
Les
articles 25 et 26 donnent compétence aux régions
pour
coordonner et animer le service public de l’orientation.
Le
2° chapitre
s’inscrit
dans la mobilisation en faveur de l’emploi et de la jeunesse,
incluant
notamment un approfondissement des compétences de la
région en matière de
formation professionnelle, un volet relatif à la
décentralisation des
politiques d’apprentissage ainsi qu’une meilleure
coordination du service
public de l’orientation.
Le
3° procède à la
décentralisation des établissements et services
d’aide par le travail en faveur de l’insertion
professionnelle des travailleurs
handicapés.
Pourquoi
Sud
éducation s’oppose à ce projet :
Ses
choix seront entièrement liés à
l’employabilité locale,
comme le précise l’article L.214-13
« Les
filières de formation professionnelle initiale et
continue définies sur la base d’une analyse des
besoins en termes d’emplois, de
compétences et de qualifications par bassin
d’emploi… »
De
plus, le contrat de plan
régional de développement de
l’orientation et des formations
professionnelles
est élaboré par la région
représentée par le président du
conseil régional, le
représentant
de l’Etat dans la région, les autorités
académiques et les organisations
«
Le service public régional de la formation professionnelle
est coordonné avec
le service
public
de l’orientation et le service public de l’emploi
». Cette précision ne laisse
aucun doute
sur
l’objectif défini : rendre
employable
ici et immédiatement !
En
ce qui concerne l’apprentissage, le code du travail est aussi
modifié pour
préciser les
ART.L.6211-3.
Pour le développement de l’apprentissage, la
région peut élaborer des contrats
d’objectifs
et de moyens avec : « Les autorités
académiques ; les organisations consulaires
;
une
ou plusieurs organisations représentatives
d’employeurs et de salariés ;
d’autres parties
peuvent
également être associées à
ces contrats. »
économiques,
de son
bassin d’emploi et aura perdu son caractère
national lié à la
proposition
d’une
formation choisie par le jeune. Nous allons façonner de
« la chair à
patron
», finies
les ambitions d’éducation
émancipatrice !
Enfin,
pour terminer,
quand même, sur
une note positive, l’article L 211-1 du code de
l’éducation n’a pas
été
modifié
laissant pour le moment, le personnel dépendant de
l’état.