Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique fait passer la formation professionnelle sous le contrôle de la région. Il sera présenté pour validation au Conseil des Ministres le 10 avril 2013.

Les 6 titres de l’architecture du projet et les chapitres qu’ils contiennent confirment nos craintes !

Ce que dit le projet de loi :

 Dans le premier titre, l’objectif est d’améliorer l’efficacité des politiques publiques et de clarifier les compétences des collectivités publiques, notamment à travers de nouvelles décentralisations et de nouvelles répartitions des responsabilités entre les catégories de collectivités territoriales.

Son 1er chapitre renforce les compétences de la région en matière de formation professionnelle qu’elle organise et finance. La région acquiert également la possibilité d’habiliter des organismes pour la mise en œuvre d’actions de formation en direction de publics en difficulté (jeunes et adultes rencontrant des difficultés particulières d’apprentissage ou d’insertion)

L’article 23 vise à dynamiser les politiques d’apprentissage en élargissant les compétences de la région. Cette dernière doit disposer d’outils de pilotage plus nombreux afin de pouvoir mettre en place une politique de l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire régional. La région se voit investie d’une compétence exclusive en la matière (décentralisation complète des centres de formation d’apprentis)

Les articles 25 et 26 donnent compétence aux régions pour coordonner et animer le service public de l’orientation.

Le 2° chapitre s’inscrit dans la mobilisation en faveur de l’emploi et de la jeunesse, incluant notamment un approfondissement des compétences de la région en matière de formation professionnelle, un volet relatif à la décentralisation des politiques d’apprentissage ainsi qu’une meilleure coordination du service public de l’orientation.

Le 3° procède à la décentralisation des établissements et services d’aide par le travail en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

 
Pourquoi Sud éducation s’oppose à ce projet :

 La Région devient celle qui décide tout en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

Ses choix seront entièrement liés à l’employabilité locale, comme le précise l’article L.214-13

« Les filières de formation professionnelle initiale et continue définies sur la base d’une analyse des besoins en termes d’emplois, de compétences et de qualifications par bassin d’emploi… »

De plus, le contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations

professionnelles est élaboré par la région représentée par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région, les autorités académiques et les organisations d’employeurs et de salariés… sans rencontrer les représentants du monde de l’éducation !

« Le service public régional de la formation professionnelle est coordonné avec le service

public de l’orientation et le service public de l’emploi ». Cette précision ne laisse aucun doute

sur l’objectif défini : rendre employable ici et immédiatement !

En ce qui concerne l’apprentissage, le code du travail est aussi modifié pour préciser les partenaires, la région devenant le principal acteur :

ART.L.6211-3. Pour le développement de l’apprentissage, la région peut élaborer des contrats d’objectifs et de moyens avec : « Les autorités académiques ; les organisations consulaires ; une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de salariés ; d’autres parties peuvent également être associées à ces contrats. »

 La formation professionnelle sera bien dépendante de la région, de ses choix

économiques, de son bassin d’emploi et aura perdu son caractère national lié à la

proposition d’une formation choisie par le jeune. Nous allons façonner de « la chair à

patron », finies les ambitions d’éducation émancipatrice !

 
Enfin, pour terminer, quand même, sur une note positive, l’article L 211-1 du code de l’éducation n’a pas été modifié laissant pour le moment, le personnel dépendant de l’état.